L'Aide juridique .

Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.



1. Les permanences juridiques

Ces permanences forment l’aide juridique de première ligne.

Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.

Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention plus approfondie d'un avocat ou la prise en charge par un organisme particulier la personne en est immédiatement avertie.

Ces permanences se tiennent : 

  • au Palais de Justice de Huy, tous les mardis et vendredis à 14h
  • à la Justice de Paix de Hamoir, sur demande
  • à la Justice de Paix de Hannut, un jeudi sur deux à 14h.


Elles sont accessibles à tous les justiciables sans justification de revenus.

2. L'intervention d'un avocat désigné par le Bureau d'Aide Juridique

Dans l'hypothèse où l'aide d'un avocat s'avère indiquée pour un avis juridique circonstancié ou une assistance dans le cadre ou non d'une procédure, le Bureau d'Aide Juridique du Barreau de Huy peut procéder à une désignation.

L’intervention de l’avocat s’effectue alors dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

La demande de désignation doit être formulée d’une des manières suivantes :

- soit lors des permanences juridiques du Barreau qui se tiennent tous les mardis et vendredis à 14h au Palais de Justice de Huy.

- soit directement auprès d’un avocat du Barreau de Huy qui s’est porté volontaire pour intervenir dans le cadre de l’aide juridique.

- soit en remplissant complètement le formulaire de demande de désignation (à télécharger ici) et en le renvoyant avec les pièces justificatives de revenus au Bureau d’Aide Juridique (Secrétariat du Barreau, Palais de Justice, Quai d’Arona, 4 à 4500 Huy).

La personne doit au minimum remplir les conditions de gratuité partielle définies par les Arrêtés Royaux.

L'octroi de la gratuité partielle implique qu'une participation financière dans les frais et honoraires de l'avocat pourra être demandée au justiciable sur décision conforme du Bureau d'Aide Juridique.

La gratuité totale sera, pour sa part, accordée dans certains cas.

Pour permettre au Bureau d'Aide Juridique de statuer sur la demande de désignation, la personne doit impérativement produire les pièces justifiant qu'elle remplit bien les conditions légales.

Aide juridique partiellement gratuite :

1. Personne isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 953,00 € et 1 224,00 € (+ 170,08 € par personne à charge)Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ toute autres pièces justifiant vos revenus (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)
2. Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont compris entre 1 224 € et 1 493 € (+ 170,08 € par personne à charge).Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ Toutes autres pièces justifiant les revenus de votre ménage (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)


Aide juridique totalement gratuite :

1. Le bénéficiaire du Revenu d'intégration sociale (R.I.S.) ou de l’aide sociale.La décision du C.P.A.S.
2. Le bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées.L’attestation annuelle de l’Office national des pensions
3. Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés La décision d’octroi
4. Personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garantiesL’attestation de l’O.N.A.F.T.S.
5. Locataire social qui paye un loyer minimumLa dernière fiche de calcul de loyer
6. MineurLa carte d’identité
7. Etranger, pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire, demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacéeUn document probant (ex. : l’annexe 26bis, O.Q.T. …) + 1 formulaire AR31/08/2011
8. Personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 953 € (+ 166,74 € par personne à charge).Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ toute autres pièces justifiant vos revenus (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)
9. Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situant entre 1224 euros et 1493 euros (+ 166,74 € par personne à charge).Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ Toutes autres pièces justifiant les revenus de votre ménage (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)
10. MEDIELa personne en cours de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilté visée à l'article 1675/6 du Code Judiciaire + 1 attestation du médiateur de dettes + un certificat de composition de ménage + attestation de revenus de tout autre personne majeure du ménage
11. SURENDETTEMENTprésentation d'une déclaration selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicitée en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes
12. Isolé dont le revenu net est inférieur à 953 €Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ toute autres pièces justifiant vos revenus (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)
13. Cohabitant dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum saisissable, soit 1224 €Composition de ménage
+ Dernier avertissement-extrait de rôle
+ toute autres pièces justifiant vos revenus (exemple : l’attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, l’attestation de la mutuelle, le dernier décompte individuel de salaire, la fiche 281.10 …)


Puis-je bénéficier de l'aide juridique?

3. Les autres structures d'Aide Juridique

a) Les permanences juridiques des prisons de Marneffe et d'Andenne :
Une aide juridique de première ligne est disponible pour les détenus qui le souhaitent.

b) Les permanences jeunesse :
Deux avocats sont prévus chaque semaine pour intervenir rapidement auprès des mineurs qui comparaissent devant les juridictions et organes d'aide à la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Huy. Les instances concernées sont en possession de leur identité.

c) Le service de garde :
En cas d'extrême urgence, les avocats de garde peuvent assister immédiatement les personnes remplissant les conditions de gratuité définies par les Arrêtés Royaux.
Le service de garde peut être contacté au secrétariat du Bureau d'Aide Juridique.

4. Renseignements complémentaires

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courrier au secrétariat du Barreau de Huy, Palais de Justice, Quai d'Arona, 4 à 4500 Huy ou par courriel à secretariat@barreaudehuy.be.


Ordre des Avocats du Barreau de Huy - Bureau du Bâtonnier, Palais de Justice, quai d'Arona, 4500 Huy - barreau.huy@skynet.be