Droits des étrangers.
Qu'elles concernent une personne demandant à séjourner
sur le territoire ou ayant pour objectif la reconnaissance du statut
de réfugié politique, les procédures sont des
plus complexes.
Ici aussi l'avocat intervient dès le départ et tout
au long de la procédure administrative et/ou judiciaire :
- demande d'autorisation de séjour auprès du Ministère de l'Intérieur
- comparution devant l'Office des Etrangers dans le cadre d'une demande de la reconnaissance du statut de réfugié politique
- recours et comparution devant le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
- recours et comparution devant la Commission Permanente de Recours des Réfugiés
- comparution et recours devant le Conseil d'Etat (en suspension et/ou en annulation)